Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Maison Soma 77 par Laura Trotignon, entrepreneure individuelle, ci-après la « Prestataire ».

Maison Soma 77 propose des séances de sophrologie, des massages bien-être, des sophro-massages, des rituels de bien-être, des séances collectives ainsi que des interventions en entreprise, en collectivité et lors d'événements privés ou professionnels.

Les présentes CGV ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des prestations actuellement commercialisées par Maison Soma 77, ainsi qu'aux prestations qui pourraient être proposées ultérieurement dans le cadre de la diversification de l'activité de Laura Trotignon, dès lors qu'elles relèvent de son champ professionnel, de ses compétences et de ses qualifications.

Toute réservation, commande de carte cadeau ou signature d'un devis implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 — Identité de la Prestataire

Entreprise individuelle

Laura Trotignon

Nom commercial

Maison Soma 77

Siège social

16 avenue Suzanne Lenglen
91280 Saint-Pierre-du-Perray

Lieu d'exercice et d'accueil

12 bis rue de Jonville
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Téléphone

06 82 48 95 98

Adresse électronique

laura.trotignon.pro@gmail.com

SIREN

933 819 849

SIRET du siège social

933 819 849 00011

Code APE

86.90F — Activités de santé humaine non classées ailleurs

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

TVA intracommunautaire

FR 37 933 819 849

Assureur RC professionnelle

AXA France — agent général EI CLERC MARIE
12 rue Saint-Laurent, 77400 Lagny-sur-Marne

Numéro de contrat

11436794604 — garanties en vigueur depuis le 4 novembre 2025

Article 2 — Nature des prestations

Les prestations de Maison Soma 77 ont exclusivement pour objet le bien-être, la relaxation et l'accompagnement personnel.

La sophrologie est une méthode d'accompagnement au mieux-être utilisant notamment la respiration, la détente corporelle, les mouvements doux et la visualisation. Elle n'a aucune finalité médicale, paramédicale, psychologique, psychothérapeutique ou thérapeutique.

Les massages proposés sont exclusivement des massages de bien-être et de relaxation, sans finalité médicale, paramédicale, kinésithérapeutique, thérapeutique ou sexuelle.

Les sophro-massages et les rituels Maison Soma associent différentes pratiques de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas des actes de soin ou des traitements médicaux.

Les prestations ne remplacent ni une consultation, ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi auprès d'un professionnel de santé. Laura Trotignon ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l'interruption d'un traitement ou d'un suivi médical.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent :

• aux prestations individuelles réalisées au cabinet
• aux prestations réalisées à distance lorsqu'elles s'y prêtent
• aux prestations à domicile ou sur un autre lieu convenu
• aux interventions en entreprise, en collectivité, en mairie ou lors d'un événement
• aux cartes cadeaux
• aux nouvelles prestations, offres, ateliers, accompagnements ou produits de service commercialisés ultérieurement par Laura Trotignon sous le nom Maison Soma 77, dans le cadre de la diversification de son activité
• aux réservations effectuées directement, par téléphone, par message, par courriel, sur le site internet ou par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation

Lorsque la réservation est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme, les conditions propres à cette plateforme peuvent également s'appliquer. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Chaque nouvelle prestation fait l'objet, avant sa réservation ou son achat, d'une information claire concernant sa nature, son contenu, sa durée, son prix et ses modalités particulières. Si une nouvelle activité nécessite des conditions spécifiques ou relève d'un cadre réglementaire différent, des conditions particulières ou une version actualisée des présentes CGV sont communiquées au Client. Seule la version des CGV en vigueur et acceptée au moment de la commande ou de la réservation est applicable.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant la conclusion de la commande, le Client peut prendre connaissance de la nature de la prestation, de sa durée, de son prix, de ses modalités essentielles et, le cas échéant, des précautions ou contre-indications applicables.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour choisir une prestation adaptée à ses besoins. Il peut demander tout renseignement complémentaire à Maison Soma 77 avant de réserver.

Les photographies, illustrations et descriptions diffusées sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux ont une valeur informative. Le déroulement d'une prestation peut être adapté au Client, à ses besoins du moment et aux précautions nécessaires, sans en modifier la nature essentielle.

Article 5 — Réservation

Les rendez-vous peuvent être réservés selon les moyens mis à disposition par Maison Soma 77, notamment sur Planity, par téléphone, par message ou par courriel.

La réservation devient ferme après confirmation du créneau par Maison Soma 77 ou par la plateforme de réservation. Lorsqu'un acompte ou un paiement préalable est demandé, la réservation n'est définitivement validée qu'après son encaissement.

Le Client doit fournir des informations exactes et signaler avant la séance toute situation susceptible d'avoir une incidence sur la prestation, notamment une pathologie, une grossesse, une intervention récente, une allergie, une blessure, un traitement en cours ou une contre-indication connue ou possible.

Maison Soma 77 peut demander un avis médical préalable, adapter, reporter ou refuser une prestation si la sécurité du Client l'exige ou si la demande dépasse les compétences de la Prestataire.

Article 6 — Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la réservation ou de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Maison Soma 77 peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s'applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées, sauf accord exprès du Client ou erreur manifeste d'affichage.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et selon les conditions annoncées. Elles ne sont ni rétroactives ni cumulables, sauf indication contraire.

Article 7 — Paiement

Sauf disposition particulière indiquée lors de la réservation ou sur un devis, le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation.

Un acompte peut être demandé pour toute prestation dont le montant total est égal ou supérieur à 150 euros. Son montant, sa date d'exigibilité et les conditions applicables en cas d'annulation sont précisés avant la réservation ou dans le devis. Lorsqu'un acompte est demandé, la réservation n'est définitivement confirmée qu'après son encaissement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués par Maison Soma 77, notamment la carte bancaire, les espèces et, pour certains règlements à distance, Wero.

Une facture peut être remise ou adressée au Client conformément à la réglementation applicable.

En cas de paiement rejeté, d'impayé ou de retard, Maison Soma 77 peut suspendre toute nouvelle réservation jusqu'à la régularisation des sommes dues. Après relance ou mise en demeure restée sans effet, la créance peut être transmise au service de recouvrement mandaté par Maison Soma 77.

Article 8 — Retard du Client

Le Client est invité à se présenter à l'heure exacte du rendez-vous. Tout retard réduit la durée de la prestation afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du prix initialement prévu.

Lorsque le retard est trop important pour permettre la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes ou sécurisées, Maison Soma 77 peut annuler le rendez-vous. Les conséquences financières éventuelles sont appréciées en fonction des circonstances, des sommes déjà versées et de la possibilité d'un report.

Article 9 — Annulation, modification et absence

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée à Maison Soma 77 dès que possible et, dans la mesure du possible, au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.

En cas d'empêchement sérieux ou de situation exceptionnelle, le Client est invité à contacter rapidement Maison Soma 77 afin qu'une solution puisse être recherchée.

En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée et répétée, Maison Soma 77 peut refuser une nouvelle réservation ou demander un acompte ou un paiement préalable pour confirmer un nouveau rendez-vous. Les conditions de cet acompte sont communiquées avant la nouvelle réservation.

Si Maison Soma 77 doit annuler une prestation, un report est proposé en priorité. Lorsque la prestation a déjà été payée et qu'aucun report n'est accepté, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.

Article 10 — Déroulement, consentement et comportement

Un échange préalable permet de préciser les attentes du Client et d'adapter la prestation. Le Client demeure libre de refuser ou d'interrompre à tout moment un exercice, un geste, une zone massée ou la séance elle-même.

Dans le cadre des massages, seules les zones nécessaires à la prestation sont découvertes. La pudeur, l'intimité et le consentement du Client sont respectés pendant toute la séance.

Une prestation peut également être refusée ou interrompue si le Client se présente sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou d'une substance incompatible avec son bon déroulement. Selon les circonstances, aucun report ni remboursement ne pourra être exigé lorsque l'interruption résulte du comportement fautif du Client, sous réserve des droits impératifs de celui-ci.

Article 11 — Mineurs et personnes vulnérables

Toute prestation destinée à un mineur nécessite l'autorisation préalable d'un représentant légal. Le représentant légal peut être présent pendant la séance s'il le souhaite ou si Maison Soma 77 l'estime nécessaire.

Le contenu de la séance, les gestes pratiqués et le vocabulaire utilisé sont adaptés à l'âge, à la maturité et aux besoins du mineur. Maison Soma 77 peut refuser une prestation si les conditions nécessaires au consentement, à la sécurité ou à la protection du mineur ou d'une personne vulnérable ne sont pas réunies.

Article 12 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Maison Soma 77 peuvent correspondre à une valeur monétaire, à une durée ou à une prestation déterminée. Elles ne sont utilisables que pour les prestations proposées par Maison Soma 77 et dans la limite de leur valeur.

La date de fin de validité est indiquée sur la carte ou dans le message qui l'accompagne. Le rendez-vous doit avoir lieu avant cette date : une simple prise de rendez-vous avant l'échéance pour une date ultérieure ne prolonge pas la validité.

La durée de validité ne peut être ni prolongée ni reportée. Une carte non utilisée, même partiellement, à sa date d'expiration devient définitivement invalide, sauf disposition légale impérative contraire.

La carte doit être présentée ou identifiée lors de la réservation et le jour du rendez-vous. En cas de perte, de vol ou de transmission à un tiers, Maison Soma 77 ne peut garantir son remplacement, sauf si son authenticité et son absence d'utilisation peuvent être vérifiées.

Lorsque le prix de la prestation choisie est supérieur à la valeur de la carte, le bénéficiaire règle la différence. Lorsque son prix est inférieur, le solde éventuel reste utilisable jusqu'à la date initiale d'expiration, sauf si la carte correspond expressément à une prestation déterminée. Aucun rendu de monnaie n'est effectué.

Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre de l'argent ni remboursables après l'expiration du délai légal de rétractation applicable aux achats à distance. Leur achat ne garantit pas la disponibilité d'un créneau particulier ; il appartient au bénéficiaire d'anticiper sa réservation.

Article 13 — Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu'un consommateur achète une prestation ou une carte cadeau à distance, notamment sur internet, par téléphone ou par échange de messages, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Laura Trotignon — Maison Soma 77, 16 avenue Suzanne Lenglen, 91280 Saint-Pierre-du-Perray, ou par courriel à laura.trotignon.pro@gmail.com.

Le Client peut exercer son droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation qui lui est communiqué séparément sur un support durable lors de la conclusion d'un contrat à distance. Ce formulaire n'est pas reproduit dans les présentes CGV.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut être perdu que si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés directement dans l'établissement, sauf engagement commercial contraire de Maison Soma 77.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 14 — Prestations sur devis, entreprises, collectivités et événements

Les prestations réalisées en entreprise, en collectivité, en mairie, à domicile ou lors d'un événement font l'objet d'un devis précisant notamment la nature de l'intervention, le lieu, la date, les horaires, le prix, les frais éventuels, les conditions d'annulation et les modalités de paiement.

Le devis devient contractuel après son acceptation écrite par le Client et, lorsqu'il est prévu, après le versement de l'acompte indiqué. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent.

Le Client organisateur s'assure que le lieu d'intervention est accessible, calme, propre, sécurisé et suffisamment adapté à la prestation. Il informe les participants de la nature non médicale et non thérapeutique des prestations et recueille, lorsque cela relève de sa responsabilité, les autorisations nécessaires.

Article 15 — Responsabilité

Maison Soma 77 est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat précis ne peut être promis ou garanti.

L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA France, par l'intermédiaire de l'agent général EI CLERC MARIE, situé 12 rue Saint-Laurent, 77400 Lagny-sur-Marne, sous le contrat n° 11436794604. Les garanties ont pris effet le 4 novembre 2025.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant son état de santé, ses contre-indications, ses allergies, ses traitements et toute circonstance utile à la sécurité de la prestation.

Maison Soma 77 ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant d'une information importante dissimulée ou inexacte, d'un non-respect des recommandations données, d'une utilisation inappropriée des conseils ou exercices proposés, ou d'un événement extérieur relevant de la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité de la Prestataire lorsque la loi interdit une telle limitation ou exclusion.

Article 16 — Données personnelles et confidentialité

Les informations recueillies sont utilisées pour gérer les demandes, les réservations, les paiements, le suivi des prestations et, lorsque le Client y a consenti, les communications commerciales.

Maison Soma 77 s'engage à préserver la confidentialité des informations confiées pendant les séances, dans les limites prévues par la loi.

Les modalités complètes du traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site internet. Toute personne peut exercer ses droits en écrivant à laura.trotignon.pro@gmail.com.

Article 17 — Protection du nom Maison Soma 77 et propriété intellectuelle

Le nom commercial Maison Soma 77, son identité visuelle, son logo, ainsi que les textes, protocoles originaux, exercices, supports, enregistrements, visuels, documents et contenus conçus, remis ou diffusés par Laura Trotignon sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les règles applicables à la protection du nom commercial.

Sauf autorisation écrite préalable de Laura Trotignon, ces éléments sont réservés à un usage strictement personnel. Leur reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise en ligne, appropriation ou utilisation professionnelle, totale ou partielle, est interdite. La transmission d'un protocole ou d'un support à un Client ne lui confère aucun droit de propriété ou d'exploitation sur son contenu.

Article 18 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Laura Trotignon — Maison Soma 77, 16 avenue Suzanne Lenglen, 91280 Saint-Pierre-du-Perray, par téléphone au 06 82 48 95 98 ou par courriel à laura.trotignon.pro@gmail.com.

Laura Trotignon traite directement chaque réclamation avec écoute, impartialité et transparence. Elle communique au Client les informations utiles à l'examen de sa demande et recherche avec lui une solution amiable dans les meilleurs délais. Toute proposition ou tout accord intervenu à l'issue de ces échanges est confirmé par écrit afin d'en assurer la clarté et la traçabilité.

Article 19 — Médiation de la consommation

Toute réclamation préalable doit être adressée par écrit à Laura Trotignon à l'adresse suivante : laura.trotignon.pro@gmail.com.

Laura Trotignon en accuse réception, examine la demande avec transparence et, lorsque le litige relève de la médiation de la consommation, transmet au Client les informations nécessaires ainsi que sa demande au médiateur compétent. Cette démarche ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir directement et gratuitement le médiateur de la consommation après l'échec d'une réclamation écrite préalable.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client conserve ensuite le droit de saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 21 — Modification des CGV

Maison Soma 77 peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de ses prestations ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ou de la réservation.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.